Une victime a un certain délai pour agir en justice : il s’agit du délai de prescription.
Au-delà de ce délai, son action n’est plus recevable et ne peut aboutir : l’auteur ne peut pas être poursuivi et condamné.

Le législateur dans les années 1980 a pris conscience de l’extrême difficulté pour les enfants d’évoquer les maltraitances qu’ils ont subies et de la nécessité de leur accorder un délai supplémentaire.

Plusieurs lois sont intervenues pour reporter le point de départ du délai à la majorité de l’enfant puis pour le modifier.
Aujourd’hui, et depuis une loi de 2004, le délai de prescription est de 20 ans après la majorité en matière criminelle ainsi que pour certains délits et est de 10 ans en matière délictuelle.
Cela a crée un système complexe puisque les nouvelles lois ne s’appliquent pas aux situations déjà prescrites lors de leur entrée en vigueur, on dit qu’elles ne sont pas rétroactives. Seules certaines victimes peuvent en bénéficier, en fonction de leur date de naissance, de la date des faits, des liens avec l’auteur des faits (ascendant par exemple).

Nous vous conseillons donc de contacter des professionnels (avocats, associations…) afin qu’ils puissent vous indiquer si vous pouvez engager une procédure judiciaire.

Même s’il y a prescription pénale, vous pouvez alerter le procureur de la République sur les faits que vous avez vécus.
En effet, il pourra décider d’ouvrir tout de même une enquête, notamment s’il est envisageable d’identifier d’autres victimes.