Une proposition de loi sur le non consentement des mineurs et les délais de prescription déposée par Laurence Rossignol

Samedi, octobre 14, 2017
Laurence Rossignol, ancienne Ministre du ministre de la Famille, de l'Enfance et des Droits des femmes et Sénatrice PS, vient de déposer au Sénat une proposition de loi sur le non consentement des mineurs et les délais de prescriptions en matière de crimes sexuels.

Laurence Rossignol, ancienne Ministre de la Famille, de l'Enfance et des Droits des femmes et Sénatrice PS, à l'orgine du premier "plan triennal de mobilisation et de lutte contre les violences faîtes aux enfants" poursuit son combat pour un meilleure protection des enfants. Elle a ainsi déposé une proposition de loi au Sénat visant à reconnaitre le non consentement des mineurs en matière de viol et sur l’allongement du délai de prescription, passant de 20 à 30 ans. Nous soutenons bien évidemment ces propositions qui vont dans le sens de notre combat et posent le principe qu’un mineur ne peut en aucun cas être consentant lorsqu’il est victime de maltraitances sexuelles. 

Retrouvez en exclusivté le texte déposé au Sénat : cliquez ici

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