ADULTE VICTIME DANS SON ENFANCE
Bibliographie
Liens utiles

Puis-je encore agir en justice ?

Une victime de faits de maltraitance a deux possibilités pour agir contre l’auteur des faits : déposer plainte, cela relève du domaine pénal, ou engager une procédure civile.

Le dépôt de plainte


Le dépôt de plainte vise à faire condamner l’auteur des faits à une peine (prison et/ou amende). Si une condamnation est prononcée, la victime peut lui demander la réparation financière de son préjudice.

Un dépôt de plainte s’effectue dans un service de police ou de gendarmerie, il peut également s’effectuer par courrier adressé au procureur de la République du Tribunal de grande instance du lieu de résidence de l’auteur des faits ou du lieu de commission des faits

Après le dépôt de plainte, une enquête doit être effectuée par ce service, sous réserve du délai de prescription.
Il accomplit tous les actes nécessaires à la compréhension de la situation et à l’établissement des faits dénoncés. Il procède aux auditions des personnes concernées, peut demander une expertise psychologique et/ou psychiatrique.

Une fois cette enquête achevée, ce qui peut nécessiter plusieurs mois (notamment si toutes les personnes concernées ne résident pas dans le même secteur), le dossier est adressé au procureur de la République.

Celui-ci, dont le service est parfois appelé « Parquet », est le magistrat chargé de recevoir les plaintes et de décider de la suite à leur donner.

La victime est informée de sa décision.

Celle-ci est soit un classement sans suite (la procédure ne peut se poursuivre pour des motifs juridiques ou pour une insuffisance d’éléments), soit la saisine d’un autre magistrat pour une nouvelle enquête (c'est-à-dire la transmission du dossier à un juge d’instruction), soit le renvoi de la personne poursuivie devant le tribunal correctionnel pour qu’elle y soit jugée.

Il est dans toutes ces hypothèses nécessaire de prendre conseil auprès de professionnels, notamment d’un avocat.

Il est possible, si l’on est sans nouvelles de l’avancée de sa plainte durant plusieurs mois, de se renseigner auprès du service d’enquête ou du service du procureur de la République.

La procédure civile

La victime demande à ce que l’auteur des faits soit déclaré responsable de son préjudice et souhaite en obtenir de celui-ci la réparation financière.

L’intervention d’un avocat est obligatoire.
Celui-ci, lors d’une première consultation, expose le déroulement de la procédure et les divers éléments et documents nécessaires.
En effet, c’est à la victime dans le cadre de cette procédure de « démontrer » que les faits ont été commis, par telle personne, et qu’il en résulte pour elle un préjudice.

Le délai de prescription

La victime a un certain délai pour agir en justice, dans l’une comme dans l’autre procédure. Il s’agit du délai de prescription.
Au-delà de ce délai, son action n’est plus recevable et ne peut aboutir : l’auteur ne peut pas être poursuivi et condamné.

Le législateur dans les années 1980 a pris conscience de l’extrême difficulté pour les enfants d’évoquer les maltraitances qu’ils ont subies et de la nécessité de leur accorder un délai supplémentaire.

Plusieurs lois sont intervenues pour reporter le point de départ du délai à la majorité de l’enfant puis pour le modifier, aussi bien en matière pénale que civile.
Aujourd’hui, et depuis une loi de 2004, le délai de prescription en matière pénale est de 20 ans après l’âge de la majorité de la victime pour les crimes (par exemple le viol) et certains délits, et de 10 ans pour les autres délits. En matière civile, il est de 20 ans après l’apparition du dommage.

Cela a crée un système complexe puisque les nouvelles lois ne s’appliquent pas aux situations déjà prescrites lors de leur entrée en vigueur, on dit qu’elles ne sont pas rétroactives. Seules certaines victimes peuvent en bénéficier, en fonction de leur date de naissance, de la date des faits, des liens avec l’auteur des faits (ascendant par exemple).

Nous vous conseillons donc de contacter des professionnels (avocats, associations…) afin qu’ils puissent vous indiquer si vous pouvez engager une procédure judiciaire.

Même s’il y a prescription pénale, vous pouvez alerter le procureur de la République sur les faits que vous avez vécus.
En effet, il peut décider d’engager tout de même une enquête, notamment s’il est envisageable d’identifier d’autres victimes.