Loi du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance (loi n° 2004-1)

Ce texte crée l'Observatoire National de l'Enfance en Danger (L'ONED). L'ONED est notamment chargé d'établir les chiffres réels de la maltraitance et de répertorier les bonnes pratiques dans la lutte contre la maltraitance et la promotion de la "bien-traitance".

Cette loi traite également du secret professionnel et de l'amélioration des conditions de constitution de partie civile par les associations de protection de l'enfance.