La loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs (loi n° 98-468)

Cette loi comporte deux volets : le suivi socio-judiciaire des délinquants sexuels et le renforcement de la défense et de la protection des victimes.
Les principales dispositions de cette loi concernant les victimes sont :

• l'extension du rôle de l'administrateur ad hoc qui a la possibilité d'être désigné par le procureur de la République ou le juge d'instruction dès que la protection des intérêts de l'enfant n'est pas assurée par ses parents.
• la création d'un fichier centralisant les traces génétiques ainsi que les empreintes génétiques des personnes condamnées pour une infraction à caractère sexuel.
• l'enregistrement audio-visuel de l'audition de l'enfant victime lors de l'enquête afin d'éviter de multiplier les entretiens.
• la possibilité pour l'enfant d'être accompagné lors des auditions et confrontations par un membre de sa famille, un psychologue ou un médecin spécialistes de l'enfance, son représentant légal ou encore l'administrateur ad hoc.
• la modification des modalités de la prescription, tant dans le domaine pénal en matière criminelle et délictuelle que civil.